TVA 2014

L'année 2014 apporte son lot de nouveautés avec des changements de TVA. Pour ne pas s’y perdre voici les principales nouveautés.

  • Passage de la TVA de 7 à 10% pour les combustibles bois énergie

Le prix du bois énergie ne sera pas moins cher en 2014. Au contraire, son prix risque d'augmenter en raison de l’augmentation de la TVA. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le gouvernement a décidé la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une décision discriminatoire à l’égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles (la TVA du gaz passera de 7 à 5.5%). 

De 5 % en 2011, la TVA applicable au bois énergie va passer à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en deux ans. 

  • TVA à 5.5% pour les travaux « induits »

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage) relevant du champ très restrictif du crédit d’impôt développement durable (CIDD). Ainsi, au 1er janvier 2014 dès lors que vos travaux sont éligibles au crédit d’impôt, la TVA appliquée sera à 5,5%. Ces travaux induits sont ceux définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro. Ils concernent les travaux de rénovation énergétique pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur et des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. 

  • Eco-conditionnalité des aides publiques

A compter du  1er juillet 2014, pour l’obtention du crédit d’impôts développement durable (CIDD)  et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), l’installation d’un appareil de chauffage au bois devra obligatoirement être réalisée par un professionnel certifié. Ce principe permet ainsi de s’assurer que les travaux de rénovation énergétique soient de qualité et qu’ils permettent de réaliser des économies d'énergie. Le recours à des professionnels qualifiés et certifiés RGE « Reconnu Grenelle de l’Environnement » est donc obligatoire et devrait stimuler la demande d'entreprises de qualité. Ceci incitera les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir la certification et monter en compétences.


2014 apporte donc son lot de nouveautés sur la TVA des combustibles bois énergie et sur les travaux de rénovation thermique. Les professionnels du bois ne devraient pas tarder à hausser les prix des combustibles. 
La mise en œuvre de l’écotaxe sur les poids lourds (actuellement suspendue encore une année), pourrait aussi inciter aussi les professionnels à augmenter les prix du bois énergie. 
Malgré tout, le  bois restera l’énergie la moins chère du marché pour un chauffage principal.  

 

Crédit d'impôt 2014

Pour être éligible au crédit d'impôt le poêle à bois doit: 
- servir a l'habitation
- être acheté dans l'année
- être installé par la société qui a vendu le poêle
- avoir un rendement supérieur à 70 % (avec un taux de rejet en CO inférieur a 0.3%) et être conforme à la norme NF EN 13240 ou NF D 35376.

Le crédit d'impôts porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d'oeuvre et sur une installation réalisée avec facture.

Ceci étant la facture doit indiquer le coût de l'appareil et celui de l'installation afin de prouver que c'est la même société qui a géré la vente et la pose.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple sans enfant(400€ par personne supplémentaire à charge).

Pour les chaudières à bois c'est un peu différent: le rendement doit être au dessus de 80% pour une chaudière manuelle et 85% pour une chaudière automatique. Depuis 2014 elle doit aussi respecter les seuils d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5 (plus de détails ici).

Pour en savoir plus, visitez le site du Trésor Public www.impots.gouv.fr

D'autres aides sont aussi disponibles:

- Le taux de TVA réduit a 5.5 % pour les appareils labellisés Flamme Verte

- L'aide de l'Anah pour les propriétaires d’un logement de plus de quinze ans

- Les aides de certaines régions. Renseignez-vous localement.

- Les certificats d'économies d'énergies pour poele et chaudière
Cette prime aussi appelée CEE (ou C2E) voire "prime énergie" ou "prime à la casse" est payée par certains industriels (des "obligés" du secteur électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Les particuliers qui en bénéficient recoivent 150.00 € en moyenne pour un poêle à granulés et 400/600 € pour une chaudière à granulés. 
Le principe est que les économies de CO2 que vous réalisez vous soit rachetées par des entreprises "polluantes" qui compensent ainsi leurs émissions.


 

 

 

Ce document est fourni à ti tre indicatif. Bien que tout ait été fai t pour nous assurer de la fiabilité des éléments présentés, le SER dé cline toute responsabilité e n raison de l ’é ve ntuelle ine xa cti tude ou impré cision qui se rait cons tatée dans ce document. L’utilisation de ce docume nt se fai t au risque de l ’utilisateur. Il incombe à ce dernier de compléter son étude par un a vis d’e xpe rt e n la ma tiè re .

 

7 Janvier 2014

 

INFORMATIONS SER

 

Aides publiques 2014 pour le chauffage au bois domestique

 

La Loi de Finances pour l’année 2014 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013. Elle présente d’importants changements concernant les aides publiques pour le chauffage au bois domestique. Dorénavant ces aides sont allouées essentiellement dans l’optique d’améliorer la qualité de la performance énergétique globale des bâtiments.

 

Généralités 2014

 

Travaux éligibles aux aides publiques

 

Les aides publiques pour 2014 (CIDD, Eco-PTZ, TVA, etc.) se concentrent sur la réalisation de bouquets de deux travaux minimum parmi les six travaux suivants :

 

- Travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture

 

- Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur

 

- Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur

 

- Travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres qu’une PAC air/air

 

- Travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse

 

- Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

 

Plafonds de ressources

 

Les conditions de cumul du Crédit d’impôt développement durable (CIDD) avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ont été modifiées. Le dispositif de l’Eco-PTZ a été prolongé jusqu’au terme de l’année 2015.

 

Le CIDD peut être cumulé avec l’éco-PTZ dès lors que le montant des revenus fiscaux de référence ne dépasse pas, au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt, les plafonds suivants :

 

- 25 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

 

- 35 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune sans enfant

 

- Plafond des revenus fiscaux majoré de 7 500 euros supplémentaires par personne à charge

 

Ces mêmes plafonds sont appliqués pour l’obtention de la prime exceptionnelle à la rénovation énergétique. Cette prime exceptionnelle est cumulable au CIDD et à l’éco-PTZ. Ce document est fourni à ti tre indicatif. Bien que tout ait été fai t pour nous assurer de la fiabilité des éléments présentés, le SER dé cline toute responsabilité e n raison de l ’é ve ntuelle ine xa cti tude ou impré cision qui se rait cons tatée dans ce document. L’utilisation de ce docume nt se fai t au risque de l ’utilisateur. Il incombe à ce dernier de compléter son étude par un a vis d’e xpe rt e n la ma tiè re .

 

Calendrier « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE)

 

L’obtention des aides publiques pourrait être rendu possible en cas de recours à un professionnel formé et reconnu par une formation « RGE » selon le calendrier suivant :

 

- Au 1er juillet 2014 : éco-conditionnalité sur l’obtention de l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

 

- Au 1er janvier 2015 : éco-conditionnalité sur l’obtention du Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

 

- Depuis le 1er janvier 2013 : éco-conditionnalité sur les Certificats d’économies d’énergie pour la pose d’appareils indépendants (foyer fermé/insert, poêle, cuisinière)

 

Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

 

Modifications générales

 

Sont désormais exclues des travaux éligibles au CIDD, les dépenses relatives aux équipements photovoltaïques, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

 

De plus, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal.

 

Nouveaux taux

 

Alors qu’il existait dix différents taux de CIDD en fonction des travaux effectués, la Loi de finance 2014 recentre le dispositif autour de deux taux :

 

- 25 % pour un bouquet de travaux (sans condition de ressources)

 

S’agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d’impôt de la deuxième année, l’ensemble des dépenses payées durant cette période.

 

- 15 % pour un seul poste de travaux sous conditions de ressources

 

Le taux de 15 % représente une exception au taux unique (25 %). Il est accordé aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux en action seule (taux de 15 %) à condition que leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse un certain plafond :

 

o 25 005 euros pour une personne

 

o 35 444 euros pour un couple sans enfant

 

o 40 042 euros pour un couple avec un enfant

 

o 44 640 euros pour un couple avec deux enfants

 

Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

 

Critères techniques d’éligibilité des appareils

 

Les critères d’éligibilités concernant les chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude (ECS) fonctionnant au bois ou à la biomasse sont les suivants :

 

o Appareils indépendant (foyers fermés/inserts, poêles, cuisinières)

 

Rendement supérieur ou égal à 70 %

 

 Emissions de monoxyde de carbone (CO) inférieures ou égales à 0,3 %

 

Ce document est fourni à ti tre indicatif. Bien que tout ait été fai t pour nous assurer de la fiabilité des éléments présentés, le SER dé cline toute responsabilité e n raison de l ’é ve ntuelle ine xa cti tude ou impré cision qui se rait cons tatée dans ce document. L’utilisation de ce docume nt se fai t au risque de l ’utilisateur. Il incombe à ce dernier de compléter son étude par un a vis d’e xpe rt e n la ma tiè re .

 

 

 

 Indice environnemental inférieur à 2

 

o Chaudières domestiques (à chargement manuel ou automatique)

 

Rendement : classe 5 de la norme NF EN 303.5

 

1. 87+ log Pn (Pn = puissance nominale en kW)

 

2. Valeurs limites d’émissions de CO, COV et poussières imposées :

 

Chargement

Puissance utile nominale

CO

COV

Poussières

Manuel

kW

Classe 5

Classe 5

Classe 5

 500

700

30

60

Automatique

 500

500

20

40

 

Crédit d’impôt développement durable (CIDD) :Référence : art. 200 quater du code général des impôts

Opération isolée : taux unique de 15%
Attribution sous conditions de ressources :

 

  • 25 005€ pour une personne (+4%)
  • 36 861€ pour un couple (+4%)

Cumulable avec les primes publiques

Bouquet de travaux : taux unique de 25%
Attribution sans conditions de ressources

  • Opérations réalisables sur deux années consécutives
  • Maintien du plafond ouvrant droit au CIDD (sur 5 ans) :
    • 8 000€ pour une personne seule
    • 16 000€ pour un couple
    • + 400€ pour personnes à charge (enfants)

/! Bon à savoir
Bois énergie : le remplacement d’un ancien appareil ne donne plus droit au CIDD
Photovoltaïque : les installations photovoltaïques ne donnent plus droit au CIDD



Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) :
Référence : art. 244 quater U du code général des impôts

  • Dispositif réservé à une rénovation lourde via bouquet de travaux (voir détail ci-dessous)
  • Opérations réalisables sur deux années consécutives dans l’habitat individuel
  • Opérations réalisables sur trois années consécutives dans l’habitat collectif (copropriétés)

 

  • Evolution du cumul avec le CIDD (ancien plafond :30 000€ de revenu annuel du foyer fiscal)
    • 25 000€ pour une personne seule
    • 35 000€ pour un couple
    • +7 500€ pour personnes à charge (enfants)

Montant maximum de l'éco-PTZ: 30 000 € par logement


Eco-conditionnalité :

Les critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux seront fixés par décret d’application.


Zoom sur le bouquet de travaux :

Pour le CIDD et l’éco-PTZ, le bouquet de travaux correspond à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique performants des toitures
  • Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement


Les taux de TVA :



Pour voir l'image en grand cliquer ici

 

  • Taux normal de 20%
  • Taux réduit de 10% pour les travaux
  • Taux réduit de 5,5% pour la rénovation énergétique :
  • Fourniture et pose des matériaux, matériels et équipements éligibles au CIDD, et aux travaux induits indissociablement liés. S’applique aux logements de plus de deux ans.

Ces nouveaux taux de TVA s’appliquent pour toute ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2014.

Mesure transitoire:
Pour les travaux démarrés en 2013 et finalisés en 2014, l'Etat a prévu une mesure de transition basée sur les 2 principes suivants :

  • Si un acompte d'au moins 30% a déjà été payé en 2013, alors vous pouvez bénéficier de l'ancien taux de TVA si le reste de la prestation est réglé avant le 1er mars 2014 etencaissé au plus tard au 15 mars 2014.
  • Sinon, il vous faudra appliquer les taux de TVA de 2014.



/! Bon à savoir

  • Photovoltaïque : le taux réduit de 10% s’applique aux installations n’excédant pas 3 kW sur les logements de plus de 2 ans. Pour les installations de puissance supérieure, c’est le taux normal de TVA qui s’applique (20%).
  • Bois énergie : la TVA des combustibles bois passe de 7% à 10%.
  • Agrandissement : lorsque les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants, c’est le taux normal de TVA (20 %) qui s’applique à l’intégralité des travaux.



L'équipe Qualit'EnR

Rectificatif - fiscalité 2014

 


Bois énergie :

  • Le remplacement d'un appareil bois énergie reste bien éligible au crédit d'impôt développement durable(CIDD), c'est la bonification liée à cette opération qui est supprimée.


Evolution de la TVA :

  • Le taux réduit de 5,5% s'applique uniquement sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au CIDD ainsi que les travaux induits indissociablement liés. Le matériel n'est pas concerné à ce jour.

  • Les nouveaux taux de TVA s'appliquent aux opérations dont l’achèvement des travaux intervient à compter du 1er janvier 2014 (voir détail ci-dessous).




RECAPITULATIF COMPLET



Crédit d’impôt développement durable (CIDD) : 
Code général des impôts - article 200 quater
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - article 18 bis


Opération isolée : taux unique de 15%

  • Attribution sous conditions de ressources :
    • 25 005€ pour une personne (+4%)
    • 36 861€ pour un couple (+4%)
  • Cumulable avec les primes publiques


Bouquet de travaux : taux unique de 25%

  • Attribution sans conditions de ressources
  • Opérations réalisables sur deux années consécutives
  • Maintien du plafond ouvrant droit au CIDD (sur 5 ans) :
    • 8 000€ pour une personne seule
    • 16 000€ pour un couple
    • + 400€ pour personnes à charge (enfants)

/! Bon à savoir
Bois énergie : le remplacement d’un ancien appareil ne donne plus droit au CIDD

Photovoltaïque : les installations photovoltaïques ne donnent plus droit au CIDD

Zoom sur le bouquet de travaux :
Pour le CIDD, le bouquet de travaux correspond à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique performants des toitures
  • Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable




Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) :
Code général des impôts - article 244 quater U

  • Dispositif réservé à une rénovation lourde
  • Opérations réalisables sur deux années consécutives
  • Opérations réalisables sur trois années consécutives dans l’habitat collectif (copropriétés)
  • Evolution du cumul avec le CIDD (ancien plafond :30 000€ de revenu annuel du foyer fiscal)
    • 25 000€ pour une personne seule
    • 35 000€ pour un couple
    • +7 500€ pour personnes à charge (enfants)

/! Bon à savoir
Montant maximum de 30 000 € par logement

Zoom sur la rénovation lourde :
Pour l'éco-prêt à taux zéro, la rénovation lourde correspond à :

  • Soit une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
    • Travaux d'isolation thermique performants des toitures
    • Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
    • Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
    • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
    • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
    • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement




Eco-conditionnalité :

Les critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux seront fixés par décret d’application.



Les taux de TVA applicables :
Code général des impôts - article 278-0 bis
Code général des impôts - article 278-0 ter

  • Taux normal de 20%
  • Taux intermédiaire de 10% pour les travaux de rénovation
  • Taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique :
    pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au CIDD ainsi que les travaux induits indissociablement liés.

Pour en savoir plus, consultez le site service-public.fr

Les nouveaux taux de TVA s'applique aux opérations dont l’achèvement des travaux intervient à compter du 1er janvier 2014. Ils ne s’appliquent pas sur les versements encaissés avant cette date.

Mesure transitoire :
Pour les travaux démarrés en 2013 et finalisés en 2014, l'Etat a prévu une mesure de transition basée sur les 2 principes suivants :

  • Si un acompte d'au moins 30% a déjà été payé en 2013, alors vous pouvez bénéficier de l'ancien taux de TVA si le reste de la prestation est réglé avant le 1er mars 2014 etencaissé au plus tard au 15 mars 2014.
  • Sinon, il vous faudra appliquer les taux de TVA de 2014.




Pour voir l'image en grand cliquer ici

Pour en savoir plus, consultez le site service-public.fr

/! Bon à savoir
Photovoltaïque : le taux réduit de 10% s’applique aux installations n’excédant pas 3 kW sur les logements de plus de 2 ans. Pour les installations de puissance supérieure, c’est le taux normal de TVA qui s’applique (20%).
Bois énergie : la TVA des combustibles bois passe de 7% à 10%.
Agrandissement : lorsque les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants, c’est le taux normal de TVA (20 %) qui s’applique à l’intégralité des travaux. 

L'équipe Qualit'EnR
 
 



 

 



EVOLUTION DU CREDIT D'IMPOT EN SEPTEMBRE 2014

La ministre de l'écologie a annoncé en Conseil des ministres du 18 juin 2014 une réforme du CIDD dans le cadre du projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

Dès le 1er Septembre 2014, le dispositif doit être simplifié et renforcé, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, au lieu de 15 ou 25 %, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.